Conditions générales de vente – PURMAX 2026-10-18 18:17:35 UTC Ceci est une traduction fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi. Conditions générales de vente et informations clients I. Conditions générales de vente § 1 Dispositions fondamentales (1) Les conditions générales ci-après s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Purmax Logistics Europe GmbH) via le site internet b2b.purmax.de, sauf modification convenue par écrit entre les parties. Les conditions générales divergentes ou contraires ne sont valables qu’avec notre accord exprès. (2) Nous ne proposons nos produits à la vente que si vous êtes une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion de l’acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (entrepreneur). La conclusion d’un contrat avec des consommateurs est exclue. § 2 Conclusion du contrat (1) L’objet du contrat est la vente de marchandises. Les caractéristiques essentielles des marchandises figurent dans l’offre correspondante. (2) Nos offres sur internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme de conclusion d’un contrat. (3) Vous pouvez soumettre une offre contractuelle ferme (commande) par téléphone, par e-mail, par fax, par courrier ou via le système de panier en ligne. Lors d’un achat via le système de panier en ligne, les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Continuer vers la commande » (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, toutes les données de la commande sont affichées une dernière fois sur la page récapitulative de la commande. Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur) ou d’annuler la commande. En envoyant la commande via le bouton correspondant, vous nous soumettez une offre ferme. Vous recevez d’abord un e-mail automatique accusant réception de votre commande, qui n’entraîne pas encore la conclusion du contrat. (4) L’acceptation de l’offre (et donc la conclusion du contrat) a lieu immédiatement en cas de commande par téléphone, ou au plus tard dans un délai de 5 jours par une confirmation sous forme textuelle (p. ex. e-mail) dans laquelle l’exécution de la commande ou la livraison des marchandises vous est confirmée (confirmation de commande). Si vous n’avez pas reçu de message correspondant dans ce délai, vous n’êtes plus lié par votre commande. Le cas échéant, les prestations déjà fournies vous seront alors remboursées sans délai. (5) Sur demande, nous établissons pour vous une offre individuelle qui vous est envoyée sous forme textuelle et à laquelle nous restons liés pendant 5 jours (sauf autre délai indiqué dans l’offre). Vous acceptez l’offre par une confirmation sous forme textuelle. (6) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en lien avec la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu’elle n’est pas empêchée par des filtres anti-SPAM. § 3 Prix, conditions de paiement et frais de port (1) Les prix indiqués dans les offres ainsi que les frais de port sont des prix nets. Ils n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée légale. (2) Les frais de port ne sont pas compris dans le prix d’achat ; ils sont facturés séparément, sauf si la livraison gratuite a été promise. Vous trouverez plus de détails sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l’offre correspondante. (3) Les frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge lorsque la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE mais que le paiement a été initié en dehors de l’Union européenne. (4) Les moyens de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l’offre correspondante. Sauf indication d’un autre délai de paiement pour les différents moyens de paiement ou sur la facture, les créances de paiement découlant du contrat conclu sont exigibles immédiatement. La déduction d’escomptes n’est autorisée que si elle est expressément mentionnée dans l’offre ou sur la facture. § 4 Conditions de livraison (1) Le délai de livraison prévu est indiqué dans l’offre correspondante. Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été confirmés par écrit par nos soins. Pour le mode de paiement par virement anticipé, l’expédition des marchandises n’a lieu qu’après réception du prix d’achat intégral et des frais de port. (2) Si un produit que vous avez commandé n’est contre toute attente pas disponible, malgré la conclusion en temps utile d’une opération de couverture adéquate, pour une raison qui ne nous est pas imputable, vous serez informé sans délai de cette indisponibilité et, en cas de résiliation, les paiements déjà effectués vous seront remboursés sans délai. (3) L’expédition s’effectue à vos risques. Si vous le souhaitez, l’expédition est effectuée avec une assurance transport appropriée, dont les frais sont à votre charge. (4) Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturées séparément par nos soins, dans la mesure où elles n’entraînent pas de frais d’expédition supplémentaires pour vous. § 5 Garantie (1) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison des marchandises. La réduction du délai ne s’applique pas : - aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé causés de manière fautive et qui nous sont imputables, ni aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ; - dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement le défaut ou donné une garantie quant à la qualité de la chose ; - aux choses qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé son caractère défectueux ; - aux droits de recours légaux dont vous disposez à notre encontre en lien avec des droits liés aux défauts. (2) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont réputées convenues comme qualité de la chose, à l’exclusion de toute autre publicité, promotion publique ou déclaration du fabricant. (3) En cas de défauts, nous assurons la garantie, à notre choix, par réparation ou remplacement. Si l’élimination du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L’élimination du défaut est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la chose, du défaut ou d’autres circonstances indiquent le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dans la mesure où ce transport ne correspond pas à l’usage prévu de la marchandise. § 6 Droit de rétention, réserve de propriété (1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues de la même relation contractuelle. (2) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, sa mise en gage ou son transfert à titre de garantie n’est pas autorisé. (3) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent de la revente ; nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance. (4) En cas d’association ou de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. (5) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous appartient. § 7 Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente (1) Le droit allemand est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. (2) Le lieu d’exécution et la juridiction compétente sont ceux de notre siège social, dans la mesure où vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de for général en Allemagne ou dans l’UE. II. Informations clients 1. Identité du fournisseur Purmax Logistics Europe GmbH Rheiner Straße 145 48282 Emsdetten Allemagne Téléphone : +49 2572 9163-490 E-mail : kontakt@purmax.de 2. Informations sur la conclusion du contrat Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même ainsi que les possibilités de correction sont régies par le § 2 de nos conditions générales de vente (partie I). 3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat 3.1. La langue du contrat est l’allemand. 3.2. Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande ou de la demande, les données du contrat peuvent être imprimées via la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit informatique et font l’objet d’une vérification permanente de leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et répond en cas de mises en demeure. Plus d’informations : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service. Dernière mise à jour : 29.11.2023